Tribunaux des affaires de Sécurité sociale

Série : W

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sont une juridiction civile spécialisée compétente pour les conflits entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Un recours est porté devant les TASS après l’échec d’un recours amiable devant la commission de la sécurité sociale. Les TASS ont été mis en place par la loi n°85–10 du 3 janvier 1985. Ils prennent la suite des commissions de première instance de sécurité sociale créées en 1946. Ils sont à leur tour remplacés par les pôles sociaux du tribunal de grande instance en 2019.

Le fonds est composé de registres des recours, de plumitifs d'audiences, de cahiers d'enregistrement des appels et des pourvois en cassation ainsi que des minutes des jugements et d’un échantillon de dossiers de procédure.

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