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Rechercher un jugement de divorce

Historique

Évolution de la notion de divorce

Le divorce est l’acte qui institue la rupture officielle du mariage.

Il est instauré en 1792 (loi du 20 septembre) avec divers motifs : par consentement mutuel, absence de plus de 5 ans, et autres cas déterminés… En 1804, le Code Civil supprime le divorce par consentement mutuel : le divorce n’est plus autorisé que pour faute. Le divorce est ensuite aboli sous la Restauration en 1816. Il n’est rétabli qu’en 1884 mais uniquement « pour faute » (adultère, peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves). Après quelques restrictions sous le régime de Vichy (interdiction pour les couples mariés depuis moins de 3 ans), le divorce est réformé en profondeur en 1975 : les motifs en sont à nouveau élargis, avec par exemple le rétablissement du consentement mutuel. La loi du 26 mai 2004 simplifie la procédure et celle de 2016 réforme le divorce par consentement mutuel. Il existe aujourd’hui 4 types de divorce :

  • Divorce pour faute
  • Divorce accepté
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Quels sont les documents à consulter ?

Lieu de conservation

Les jugements de divorce sont des documents produits par les tribunaux (Tribunaux de première instance avant 1958, Tribunaux de grande instance à partir de 1958 et tribunaux judiciaires à partir de 2020) et réglementairement conservés 30 ans par eux. Passé ce délai, les jugements doivent être versés aux Archives départementales. Toutefois, les tribunaux n’ont pas tous versé leurs archives jusqu’à la date prévue.

Les jugements les plus récents conservés aux Archives départementales de Seine-et-Marne sont les suivants :

  • Tribunal de Provins (n’existe plus) : jugements de 1958-1959 (ensuite voir le tribunal de Melun)
  • Tribunal de Coulommiers (n'existe plus) : jugements de 1958-1959 (ensuite voir le tribunal de Meaux)
  • Tribunal de Meaux : jugements de 1985
  • Tribunal de Melun : jugements de 1979 pour les divorces classiques ainsi que l'année 1989 pour les demandes conjointes
  • Tribunal de Fontainebleau : jugements de 1980

Il est à noter que, depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé par un notaire.

Typologie des documents

  • les jugements civils
  • les audiences civiles
  • les jugements « sur timbre » ou « sur libre » (exemption du timbre fiscal)

Plus rarement :

  • les plumitifs (registres d'audiences)
  • les jugements sur requête (procédure d'urgence)

D’autres documents peuvent contenir des informations lorsque le jugement lui-même est lacunaire ou elliptique, ou que les éléments de recherches ne sont pas connus :

  • les séparations de corps
  • les ordonnances de non conciliation
  • les actes de mariage doivent comporter en marge la mention du divorce (loi du 18 avril 1886 - article 251)
  • les actes de naissances des parties doivent comporter en marge les mentions de mariage et de divorce (loi du 17 août 1897).

Éléments contenus dans le jugement de divorce

  • Noms et commune d’habitation des parties
  • Date et commune du mariage Date des décisions judiciaires antérieures (ordonnance de non conciliation par exemple)
  • Motifs du divorce
  • Mention des enfants issus de l’union le cas échéant (parfois leur état civil)
  • Dispositif du divorce

Éléments nécessaires à la recherche

  • Tribunal ayant rendu le jugement
  • Date du jugement
  • Noms des parties

L’accès aux fonds

Communicabilité

Les jugements sont en règle générale librement communicables car ils sont rendus publiquement et au nom du peuple français. Toutefois, les jugements de divorce font partie des cas particuliers de la législation. En effet, « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » (article 248 du Code Civil). Il n’y a donc que le dispositif du divorce, c’est-à-dire les décisions rendues par le juge, qui soit immédiatement communicable. Les « attendus » ou « motifs » du divorce ne sont pas communicables, à compter de la date du jugement, avant les délais suivants :

  • 75 ans (délai de communicabilité des dossiers portés devant les juridictions, article L213-2, alinéa 4, c) du Code du Patrimoine)
  • 100 ans si y figurent des informations relatives à l’intimité de la vie sexuelle ou si des mineurs sont en cause
  • 25 ans si les deux parties sont reconnues décédées.

Si aucun de ces délais n’est atteint, seul le personnel des Archives est en mesure de consulter les registres. Les lecteurs, même professionnels, n’y ont pas accès. En cas de besoin pour un usage administratif, il convient d'adresser aux Archives une demande de recherche. Le personnel des Archives s'assurera que le jugement est bien conservé dans ses locaux et il en délivrera un extrait le cas échéant.

Dès que les délais sont échus, les documents deviennent librement communicables et peuvent être consultés en salle de lecture. Seul un mauvais état en empêchera la communication.

Par ailleurs, le jugement dans son intégralité est librement communicable aux parties mais pas aux membres de la famille comme pour certains actes d’état-civil.

Cas particulier : les jugements par consentement mutuel

Le texte du jugement est entièrement communicable puisqu’il ne comporte aucune cause. Celles-ci sont détaillées dans un document appelé « convention définitive », élaborée entre les parties. Le juge s’assure ensuite de la pleine volonté des parties avant d’entériner le divorce. Cette convention est une pièce du dossier de procédure. Elle n’est communicable qu'au terme des délais indiqués ci-dessus, à l’exception des parties (divorcés) qui peuvent obtenir une copie complète sous réserve de justifier de leur identité.