Rechercher un acte transcrit aux hypothèques

La loi du 23 mars 1855 détermine les actes soumis à publicité :

• Les actes entre vifs translatifs de droits réels immobiliers,
• Les jugements translatifs des droits réels immobiliers,
• Certains actes relatifs à des droits personnels (baux de plus de 18 ans).

Elle détermine également le mode de publicité :

• Transcription au bureau des hypothèques de la situation du bien,
• Droit à toute personne, en terme de sanction, d’obtenir un état de transcriptions,
• A défaut de publicité les actes ne sont pas réputés être opposables aux tiers.

Le décret du 11 octobre 1926 supprime les bureaux des hypothèques et réorganise les Conservations. Cette réorganisation n’a pas d’impact sur la Seine-et-Marne qui conserve les cinq centres existants.

Le décret du 4 janvier 1955 réforme la publicité foncière en créant un fichier immobilier par commune qui présente, telle qu’elle résulte des documents publiés, la situation juridique à jour des immeubles. L’obligation de transcription est étendue à tout titre, toute décision judiciaire ou acte modificatif qui doit être publié sur ce fichier avec les mentions des noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties et de leur conjoint.

Le 1er janvier 2013, suite à la suppression du statut des Conservateurs, les Conservations sont transformées en Services de la Publicité Foncière (SPF). Ce service, désormais directement géré par l'État, dépend de la direction générale des Finances publiques.

1. Accéder aux registres de formalités hypothécaires en ligne
2. Sélectionner le bureau de conservation concerné par votre recherche
3. Consulter les registres indicateurs :
   1. sélectionner celui qui correspond au nom recherché ;
   2. feuilleter jusqu'au nom ;
   3. relever le numéro de volume et folio correspondant à la table alphabétique ;
   4. fermer le document et cliquer sur "précédent".
4. Consulter les tables alphabétiques :
   1. rechercher le volume et le folio relevés précédemment ;
   2. retrouver le nom de famille et les prénoms recherchés ;
   3. relever le numéro de volume et numéro de case correspondant au répertoire des formalités ; 
   4. fermer le document et cliquer sur "précédent".
5. Consulter les répertoires des formalités hypothécaires : 
   1. retrouver le numéro de case obtenu dans les tables alphabétiques ;
   2. relever les informations relatives aux transcriptions hypothécaires recherchées : numéros de volume et de transcriptions, date, nature des actes...

Attention aux confusions possibles

Les transcriptions effectuées par un bureau de la « Seine » ne concernent pas la Seine-et-Marne. Il s’agit de celles de l’ancien département de la Seine redécoupé en 1968 en plusieurs départements (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).

Registres d’inscriptions

Outre la documentation hypothécaire pour les cinq bureaux de Seine-et-Marne, les Archives départementales conservent les registres d’inscriptions des origines jusqu’en 1865 ainsi que ceux des périodes des guerres 1914-1918 et 1939-1945, suivant l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/025 du 25 novembre 2009.

Registres de transcriptions

Les Archives départementales détiennent les registres de transcriptions de 1798 à 1955. Néanmoins, pour des raisons liées à la réorganisation des services des hypothèques, les registres de certaines années sont conservés pour l’instant par le service de la publicité foncière d'Auxerre I dans le centre d’archivage de Saint-Florentin dans l’Yonne.

• Accéder aux coordonnées du service de la publicité foncière d'Auxerre I

Tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous permet de savoir à qui adresser une demande de communication selon la date de l'acte et la Conservation concernée.