Réutilisation des informations publiques

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les informations publiques sont celles figurant dans des documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou personnes de droit privé chargées d'une telle mission

La loi du 28 décembre 2015, dite loi Valter, relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public, et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite loi Lemaire, ont modifié le régime juridique de réutilisation des informations publiques détenues par les Archives départementales de Seine-et-Marne.

La loi Valter, qui porte transposition de la directive européenne du 26 juin 2013 (modifiée par la directive 2019/1024/UE) relative à la réutilisation des informations du secteur public et la loi pour une République numérique ont pour objectif de favoriser la réutilisation des informations publiques.

Cette législation récente pose en effet le principe de la gratuité de la réutilisation, la tarification étant l’exception, autorisée pour les services d’archives pour couvrir les coûts liés à la numérisation, à la conservation des fichiers et à leur diffusion sur internet. Cette tarification prend la forme de redevances (voir paragraphe ci-dessous « La réutilisation à titre commercial »). L’autre principe posé par la législation est que la réutilisation des informations publiques se fait de droit et n’a pas à être justifiée par le demandeur.

L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réutilisation sont codifiées dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dont il constitue le titre II du livre III, qui se substitue à la loi du 17 juillet 1978 dite loi CADA. (CRPA, articles L. 321-1 à L327-1 ).

La réutilisation gratuite, c’est-à-dire dans un cadre non commercial, ne nécessite pas l’établissement d’une licence. Néanmoins, le réutilisateur est soumis au cadre légal (voir l’avertissement téléchargeable).

Pour tout usage commercial, une licence de réutilisation entre le demandeur et les Archives départementales doit être établie. Cette licence peut s’accompagner d’une redevance.

En 2022, le Département de Seine-et-Marne a adopté de nouveaux tarifs auxquels est soumise toute réutilisation à titre commercial des informations publiques conservées par les Archives départementales de Seine-et-Marne, qu’il s’agisse de documents numérisés et accessibles sur le site internet (ou les postes informatiques de la salle de lecture) ou non. Les conditions de réutilisation s’appliquent également aux reproductions que vous pouvez réaliser vous-même lors de la consultation des documents sur place.

La tarification doit être révisée au moins tous les cinq ans (CRPA, art.L324-3).

Les redevances perçues doivent permettre de trouver un équilibre entre la protection à long terme des intérêts de la collectivité et le développement des services rendus aux usagers.

Les redevances ne doivent pas dépasser un plafond annuel établi par la législation, prenant en compte le cumul des coûts de numérisation évoqués plus haut. Aux Archives départementales de Seine-et-Marne, de 2012 à 2021, les redevances annuelles n’ont jamais dépassé 6000 euros alors que le coût des numérisations s’élevait à un montant moyen de 27 000 euros. La grille tarifaire actuelle a été calculée en fonction de ces chiffres.

Les administrations, les établissements culturels et les associations seine-et-marnais réutilisant des documents en vue de la réalisation d’une exposition et de publications sous forme papier ou électronique sont exonérées du paiement de la redevance.

Toute personne, physique ou morale, privée ou publique, souhaitant réutiliser les informations produites ou conservées par les Archives départementales de Seine-et-Marne à titre commercial doit en faire la demande écrite auprès du Département de Seine-et-Marne.

Lorsque le Département de Seine-et-Marne fournit des images, le demandeur doit s’acquitter des frais de fourniture de ces images, même si la réutilisation des informations elle-même n’est pas soumise à redevance.

Le montant de la redevance est fixé selon les tarifs en vigueur (téléchargeables ci-contre) adoptés par le Département. Il est calculé suivant plusieurs critères :

• types d’usages commerciaux : publications, expositions, support publicitaire ou multimédia, site Internet…
• nature des reproductions d’images : couleurs, position au sein des supports ;
• importance de la diffusion : nombre de vues diffusées, tirage des publications.

Le paiement de la redevance est effectué annuellement, en une seule fois, à réception du titre de recettes émis par Département de Seine-et-Marne.

Par ailleurs, la législation impose deux conditions de réutilisation : ne pas altérer les informations contenues dans le document et citer la source (« Archives départementales de Seine-et-Marne », cote).

• Téléchargez et remplissez le formulaire intitulé "Demande de réutilisation des informations publiques", puis retournez-le par courriel ou courrier aux Archives départementales de Seine-et-Marne.

Une fois reçue, la demande de réutilisation est soumise à la direction des Archives départementales, qui adressera une réponse dans un délai maximal d' 1 mois dès lors que la demande est intégralement remplie. Dans le cadre d’un projet payant, si la réponse est favorable, deux exemplaires de la licence adaptée à la demande sont adressés au demandeur. Un exemplaire de la licence complété et signé doit être retourné par le demandeur dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception du courrier.

Quel que soit l’usage souhaité, une demande de réutilisation des informations publiques doit être adressée ou renouvelée auprès des Archives départementales :

• avant que la réutilisation des informations publiques ne devienne effective ;
• à l’expiration d’une licence, si la réutilisation des informations publiques persiste ;
• à la résiliation d’une licence, due à la modification d’un ou plusieurs des éléments suivants : personnalité juridique du licencié (personne morale), activité du licencié, informations publiques réutilisées, objet de la licence, mode, finalité ou forme de la réutilisation ;

Le formulaire de demande de réutilisation peut être rempli directement en salle de lecture des Archives départementales. La demande du lecteur sera examinée de la même façon que les demandes établies par courrier ou courriel, mais dans un délai d’1 mois, dès lors que la demande est intégralement remplie.

Toutes les informations publiques conservées aux Archives départementales de Seine-et-Marne ne sont pas réutilisables. Cette impossibilité est liée dans la plupart des cas au délai de communicabilité des documents ou à la détention par un tiers de droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Toute restriction ou toute interdiction de réutilisation est fondée sur des motifs d'intérêt général, liés en particulier à la sensibilité des informations en cause et à la nature de l'usage envisagé.

En cas de refus de la demande de réutilisation, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus du Département par lettre recommandée avec avis de réception, avant de saisir le tribunal administratif compétent.

En cas de non-respect, par méconnaissance ou violation, des règles de réutilisation, une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure, est envoyée au réutilisateur contrevenant. Si le réutilisateur ne s’est pas mis en conformité avec la législation dans le délai d’1 mois suivant la réception de cette lettre, le Département pourra lui infliger des sanctions, notamment pécuniaires, définies dans l’article L. 326-1 du Code des Relations entre le public et l’administration.