Tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs ont été créés par décret en 1953 (n°53–934 du 30 septembre 1953). Il s’agit une juridiction de droit commun relevant de l'ordre administratif jugeant en premier ressort. Les tribunaux administratifs traitent des litiges entre les particuliers et l'administration, des conflits du travail dans le cadre de la fonction publique et des litiges des élections municipales et départementales ainsi que ceux liés aux reconduites à la frontière. En plus de ses attributions juridictionnelles, le tribunal administratif peut être appelé, à donner son avis sur des questions de droit soumises par les préfets de son ressort. Il peut aussi désigner des commissaires-enquêteurs ou mettre en place des commissions d'enquête en matière d'enquête publique. Le tribunal administratif de Melun est créé en 1996 afin de soulager les tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, alors seuls en charge du contentieux administratif de la région Ile-de-France. Jusqu'en 1996, l’ordre administratif était représenté en Seine-et-Marne par un greffe annexe du tribunal administratif de Versailles, installé à Melun. Son ressort couvre les départements de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne et l’aérodrome de Paris-Orly depuis le 1er septembre 2002, suite au décret n°2002-547 du 19 avril 2002. Son fonctionnement est effectif à partir du 1er septembre 1996. Sa juridiction d’appel est la cour administrative d’appel de Paris.

Le tribunal administratif de Melun est composé de plusieurs chambres dont une chambre des référés. Ces chambres traitent du contentieux des étrangers, du contentieux social, fiscal, de la fonction publique ainsi que du contentieux relatif aux mesures de police, d’urbanisme et de logement. A compter de 2017, les dossiers de procédures d’éloignement des personnes placées aux centres de rétention du Mesnil-Amelot sont répartis entre le tribunal administratif de Melun (centre de rétention administratif n°2) et le tribunal administratif de Montreuil (centre de rétention administratif n°3).

Les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par des formations collégiales composées de trois magistrats (un président et deux conseillers-rapporteurs). Certaines affaires sont jugées par un seul juge, notamment pour les litiges de moindre importance ou ceux nécessitant une décision rapide (procédures de référés et contentieux de reconduite à la frontière). La procédure administrative est écrite, l’échange d’arguments entre les parties prend la forme de mémoires. Lors de l’audience, le rapporteur public expose les faits du litige, les arguments apportés par chacune des parties et prononce une solution aux juges. A l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. Les magistrats se réunissent pour discuter et adopter une décision qui est prise à la majorité des voix. La décision est ensuite rendue publique au cours d’une séance dite de lecture.