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Foire aux Questions : archives et administrations
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Sur Internet
Retrouvez ici les références générales en matière de réglementation applicable aux archives administratives.
Organisation générale des archives
- Code du Patrimoine (Livre II : Les archives)
- Décret 2009-1127 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
Accès aux documents administratifs
- Code des relations entre le public et l’administration
- Loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public (…)
- Décret 2005-1755 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Informatiques et libertés
- Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Délibération 88-52 relative à la compatibilité entre la Loi informatique et libertés et le Code du patrimoine.
Sanctions pénales
- Articles du code pénal (partie législative) relatifs aux peines encourues par des fonctionnaires qui détournent ou qui détruisent sans autorisation des documents administratifs ou des archives publiques :