Cour de justice de Seine-et-Marne

Séries : Up et W

Dates extrêmes : 1944-1949

Contenu : Les Cours de justice sont créées par les ordonnances du 26 juin et du 28 novembre 1944, qui déterminent leur ressort et leur composition. Une Cour de justice est créée pour le chef-lieu de chaque ressort de la Cour d’appel. Composée d’une section par département, elle a pour objectif de juger les auteurs d’actes, commis entre le 16 juin 1940 et la Libération, révélant une intention de favoriser les entreprises de l’ennemi. En Seine-et-Marne, la section se compose de cinq membres : un magistrat et quatre jurés. Le Ministère public est représenté par un commissaire du gouvernement. La liste des jurés est établie par une commission, composée d’un magistrat et de deux délégués du Comité de Libération de la région. Il est à noter que les pourvois en cassation formés suite aux arrêtés de la Cour de justice, sont jugés par l’une des chambres de la Cour d’appel.

Ce fonds contient des documents liés au fonctionnement de la Cour de justice, divers registres (registres plumitifs ou de rôle (affaires à juger par la cour de Justice), répertoires alphabétiques, d'exécution des peines...), des Minutes de jugements, des dossiers de procédure (constitués au cours de l'instruction qui aboutissent soit à un non-lieu, soit à un jugement) et des documents liés aux Chambres spéciales (Chambre civique, Chambre économique) et aux internements administratifs.