Tribunaux d’instance

Série : W

La réforme du système judiciaire de 1958 rénove l’ensemble des institutions. Par l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, les justices de paix qui avaient le canton comme ressort territorial sont remplacées par le tribunal d’instance. Le ressort du tribunal d’instance est étendu en principe à l’arrondissement, mais cela n’a pas été le cas en Seine-et-Marne. En effet le département était constitué de trois arrondissements judiciaires en 1958 : Meaux, Melun et Fontainebleau. Or, jusqu’en 2009 le département a compté sept tribunaux d'instance : trois dans les chefs-lieux d'arrondissement précédemment cités ainsi qu'à Coulommiers, Provins, Lagny-sur-Marne et Montereau-Fault-Yonne. Les fonds des tribunaux d’instance sont composés de minutes de jugements et d’ordonnances pour les attributions civiles, prud’homales, de baux ruraux et pénales. On y trouve aussi des dossiers de tutelles ainsi que des dossiers de procédures civiles et de police. De plus, des registres d’audiences ainsi que des documents relatifs à la nationalité, au dépôt d’actes (warrants agricoles et actes de sociétés) et aux déclarations (cessions des rémunérations et prestations de serments professionnels) sont également présents dans le fonds.

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