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Registres de formalités hypothécaires

Présentation


L'hypothèque et sa déclaration

L’hypothèque est un droit réel, immobilier et indivisible, dont est grevé un bien immeuble pour garantir le paiement d'une créance. Elle existe déjà sous l’Ancien Régime.

L’inscription (fait à la demande du créancier) et la transcription (fait à la demande de l'acquéreur ou du donataire) d'une hypothèque permet de faire connaître l'affectation hypothécaire d'un bien à la sûreté d'une créance. Cela devient obligatoire en 1798 (loi du 11 Brumaire an VII).

  • À partir de 1799, tous les actes de mutations immobilières doivent être transcrits (loi du 21 Ventôse an VII).
  • La loi du 23 mars 1855 détermine les actes soumis à publicité : les actes entre vifs translatifs de droits réels immobiliers, les jugements translatifs des droits réels immobiliers, certains actes relatifs à des droits personnels (baux de plus de 18 ans). Elle détermine également le mode de publicité : transcription au bureau des hypothèques de la situation du bien, droit à toute personne, en terme de sanction, d’obtenir un état de transcriptions.  À défaut de publicité les actes ne sont pas réputés être opposables aux tiers.
  • Le décret du 4 janvier 1955 réforme la publicité foncière en créant un fichier immobilier par commune qui présente la situation juridique à jour des immeubles, telle qu’elle résulte des documents publiés. L’obligation de transcription est étendue à tout titre, toute décision judiciaire ou acte modificatif qui doit être publié sur ce fichier avec les mentions des noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties et de leur conjoint.
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Les services administratifs liés à l'hypothèque

En Seine-et-Marne, cinq bureaux sont créés en 1799 pour assurer la publicité foncière : Coulommiers, Fontainebleau, Meaux, Melun et Provins.

Le décret du 11 octobre 1926 remplace les bureaux des hypothèques par des Conservations. Cette réorganisation n’a pas d’impact sur la Seine-et-Marne qui conserve les cinq centres existants. Le 1er janvier 2013, suite à la suppression du statut des Conservateurs, les Conservations sont transformées en Services de la Publicité Foncière (SPF). Ce service, désormais directement géré par l'État, dépend de la direction générale des Finances publiques.

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Les documents consultables en ligne

Les documents consultables en ligne concernent uniquement la conservation des hypothèques de Meaux. Présentés par type, puis par ordre chronologique dans la base de données en ligne, il s'agit de :

  • l'ensemble des registres indicateurs des tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires conservés aux Archives départementales (8 cotes de 1936 à 1955, soit 1 467 vues) ;
  • l'ensemble des tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires conservées aux Archives départementales (97 cotes de 1884 à 1948, soit 19 196 vues) ;
  • l'ensemble des répertoires des formalités hypothécaires conservés aux Archives départementales (387 cotes de 1864 à 1953, soit 79 242 vues).

> EN SAVOIR PLUS : Consulter la page "Rechercher un acte transcrit aux hypothèques" détaillant comment utiliser ces documents pour votre recherche

Questions / réponses

Où se trouvent les registres de formalités hypothécaires non consultables en ligne ?

Pour les documents des services de Coulommiers, Fontainebleau, Melun et Provins et le reste des documents liés au service de Meaux :

  • les Archives départementales conservent les registres d’inscriptions des origines jusqu’en 1865 et ceux des périodes des guerres 1914-1918 et 1939-1945 (suivant l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/025 du 25 novembre 2009).
  • les Archives départementales détiennent les registres de transcriptions de 1798 à 1955, à l’exception de certaines années dont les registres sont conservés par le service de la publicité foncière d'Auxerre I, dans le centre d’archivage de Saint-Florentin dans l’Yonne.
  • les services conservent eux-mêmes les registres de transcription postérieurs à 1956.

> CONSULTER : Tableau récapitulatif des lieux de conservation selon la date de l'acte et le service concerné


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Vous n'arrivez pas à lire les documents ?

Utilisez les outils de réglage de l’image (contraste, luminosité…) sur le visualiseur ou sur votre poste informatique. Si l’image est de mauvaise qualité ou tronquée, signalez-le aux Archives départementales. Si c’est l’écriture qui vous pose problème, reportez-vous aux informations sur la paléographie .

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Il manque une page ?

La numérisation peut parfois être incomplète : signalez la lacune aux Archives départementales, qui contrôleront l’original et pourront vous indiquer si la page y est présente ou non.

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Est-il possible de réutiliser les images ?

Toute réutilisation des informations publiques conservées par les Archives départementales de Seine-et-Marne est soumise au respect du règlement général et à la signature d'une licence adaptée à l'usage voulu, en application des directives de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

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Que faire si des informations me concernant apparaissent dans les archives en ligne ?

Conformément à la loi "Informatique et libertés" (L.78-17) du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par des informations à caractère personnel contenues dans les documents d'archives numérisés et mis en ligne sur le site Internet des Archives départementales de Seine-et-Marne bénéficient d'un droit d'accès et de rectification. Toute personne peut exercer ce droit en s'adressant au webmestre du site Internet des Archives départementales de Seine-et-Marne à l'adresse suivante archives@departement77.fr pour demander la communication, la rectification ou le retrait des données à caractère personnel la concernant.

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  • Site Service Public
    Annuaire des services de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) d'Île-de-France

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