Rechercher un jugement de divorce
- Historique
- Quels sont les documents à consulter ?
- L’accès aux fonds
Historique
Évolution de la notion de divorce
Le divorce est l’acte qui institue la rupture officielle du mariage.
Il est instauré en 1792 (loi du 20 septembre) avec divers motifs : par consentement mutuel, absence de plus de 5 ans, et autres cas déterminés… En 1804, le Code Civil restreint le divorce par consentement mutuel : le divorce n’est plus autorisé que pour faute. Le divorce est ensuite aboli sous la Restauration en 1816. Il n’est restauré qu’en 1884, uniquement « pour faute » (adultère, peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves). Après quelques restrictions sous le régime de Vichy (interdiction pour les couples mariés depuis moins de 3 ans), le divorce est réformé en profondeur en 1975 : on élargit de nouveau les motifs de divorce en rétablissant par exemple le consentement mutuel. Enfin, la loi du 26 mai 2004 simplifie la procédure. Il existe aujourd’hui 4 types de divorce :
- Divorce pour faute
- Divorce accepté
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Quels sont les documents à consulter ?
Lieu de conservation
Les jugements de divorce sont des documents produits par les tribunaux de Première Instance (qui deviennent les tribunaux de Grande Instance à partir de 1958), et réglementairement conservés 30 ans par ces tribunaux. Passé ce délai, ils doivent être déposés aux Archives départementales. Toutefois, les tribunaux n’ont pas tous versé leurs archives jusqu’à la date supposée.
Les jugements les plus récents conservés aux Archives départementales de Seine-et-Marne sont les suivants :
- Tribunal de Provins (qui n’existe plus) : jugements de 1958-1959
- Tribunal de Meaux : jugements de 1968
- Tribunal de Melun : jugements de 1979
- Tribunal de Fontainebleau : jugements de 1980
Typologie des documents
Séries des Archives départementales concernées
U, Up, Wup et W
- les jugements civils
- les audiences civiles
- les jugements « sur timbre » ou « sur libre » (exemption du timbre fiscal)
- les plumitifs
- les jugements sur requête
- les séparations de corps
- les ordonnances de non conciliation, avec lesquelles sont classées les requêtes les actes d’état civil de mariage doivent comporter en marge la mention du divorce (loi du 18 avril 1886 - article 251)
- les actes de naissances des parties doivent comporter les mentions de mariage et de divorce (loi du 17 août 1897).
Éléments contenus dans le jugement de divorce
- Noms et commune d’habitation des parties
- Date et commune du mariage
- Date des décisions judiciaires antérieures (ordonnance de non conciliation par exemple)
- Motifs du divorce
- Mention des enfants issus de l’union le cas échéant (parfois leur état civil)
- Dispositif du divorce
Éléments nécessaires à la recherche
- Tribunal ayant rendu le jugement
- Date du jugement
- Noms des parties
L’accès aux fonds
Communicabilité
Les jugements sont en règle générale librement communicables, car ils sont rendus publiquement et au nom du peuple français. Toutefois, les jugements de divorce font partie des cas particuliers de la législation. En effet, « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » (article 248 du Code Civil). Il n’y a donc que le dispositif du divorce, c’est-à-dire les décisions rendues par le juge, qui soit immédiatement communicable. Les « attendus » ou « motifs » du divorce ne sont pas communicables, à compter de la date du jugement, avant les délais suivants :
- 75 ans (délai de communicabilité des dossiers portés devant les juridictions, article L213-2, alinéa 4, c) du Code du Patrimoine)
- 100 ans si y figurent des informations relatives à l’intimité de la vie sexuelle ou si des mineurs sont en cause
- 25 ans si les deux parties sont reconnues décédées.
Dès que la date du document a dépassé les délais indiqués, tous les demandeurs peuvent venir le consulter en salle de lecture. Seul un mauvais état en empêchera la communication.
Cas particulier : les jugements par consentement mutuel
Le texte du jugement est entièrement communicable puisqu’il ne comporte aucune cause. Celles-ci sont détaillées dans un document appelé « convention définitive », élaborée entre les partie. Le juge s’assure ensuite de la pleine volonté des parties avant d’entériner le divorce. Cette convention est une pièce du dossier de procédure. Elle n’est communicable que sous les délais indiqués ci-dessus, à l’exception des parties (divorcés) qui peuvent obtenir une copie complète sous réserve de justifier de leur identité.
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