Aides et subventions
Le Département accorde, après étude et dans la limite des fonds alloués, des subventions aux communes pour la protection, la conservation et la numérisation de leurs archives.
Afin d’aider les communes à préserver et à diffuser la mémoire du territoire, le Département accorde :
- des subventions pour faire restaurer ou relier les registres d’état civil ou les registres de délibérations de plus de trente ans, ainsi que toutes autres archives présentant un intérêt historique de plus de cent ans ;
- des subventions pour numériser les registres de délibérations, collection unique et essentielle de l’histoire des communes ;
- des
subventions accordées à titre exceptionnel
en cas de sinistres : incendie, inondation… Seuls les documents à conservation définitive et donc à forte valeur historique sont concernés par ce dispositif.
À noter que les attributions de subventions sont priorisées en fonction de la nature des demandes, du nombre et de la qualité des dossiers reçus.
Les demandes de subventions sont à envoyer aux Archives départementales avant le 30 avril de l’année en cours à l’adresse suivante :
Département de Seine-et-Marne
Direction des Archives départementales
Hôtel du Département
CS 50377
77010 Melun cedex
Critères d’attributions des subventions
| Communes de moins
de 5 000 habitants |
Communes de plus
de 5 000 habitants |
|
|---|---|---|
Reliure / restauration
|
50 % du devis retenu HT Montant minimal de subvention : 75€ Montant maximal de subvention : 1 000€ |
15 % du devis retenu HT Montant minimal de subvention : 75€ Montant maximal de subvention : 1 000€ |
Numérisation
|
50 % du devis retenu HT
Montant minimal de subvention : 75€ Montant maximal de subvention : 1 500€ |
50 % du devis retenu HT
Montant minimal de subvention : 75€ Montant maximal de subvention : 1 000€ |
|
Mesures exceptionnelles en cas de sinistres
(reliure, restauration, numérisation) |
50 % du devis retenu HT
Montant maximal de subvention : 5 000€ |
50 % du devis retenu HT
Montant maximal de subvention : 5 000€ |
Constitution du dossier de demande
- Quand faire ma demande et où l’envoyer ?
- Les demandes de subventions sont à envoyer aux Archives départementales
avant le 30 avril de l’année en cours à l’adresse suivante :
Département de Seine-et-Marne
Direction des Archives départementales
Hôtel du Département
CS 50377
77010 Melun cedex
- Les demandes de subventions sont à envoyer aux Archives départementales
avant le 30 avril de l’année en cours à l’adresse suivante :
- Quels sont les pièces à fournir ?
-
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Le formulaire de demande téléchargeable
- La délibération du Conseil municipal dont un modèle est téléchargeable
- Deux devis de prestataires différents dont le devis retenu
- Les photographies claires illustrant les restaurations nécessaires.
À noter que les demandes de subventions ne doivent pas être inférieures à 75 €.
-
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Quels prestataires choisir ?
- Vous devez recourir pour toute intervention de reliure, de restauration ou de numérisation d’archives, à des prestataires spécialisés, après mise en concurrence après examen des documents en mairie. Ils doivent établir leur devis en examinant les documents sur place, dans la mairie. Si le prestataire choisit d’emporter les documents, une attestation de prise en charge, d’assurance pour le transport et de conservation des archives dans ses locaux doit vous être transmise. Pour la réalisation de reliure ou de restauration, le prestataire s’engage à appliquer les règles fixées par le Service Interministériel des Archives de France (SIAF). Le devis transmis doit détailler l’ensemble des opérations à réaliser. Enfin, il est impératif d’établir un constat d’état du document à son départ et de contrôler le travail fait au retour.
- Comment est traité mon dossier ?
- Après réception et étude par les Archives départementales, l’ensemble des dossiers est soumis au vote de l’assemblée départementale au plus tard fin septembre. Une notification est alors transmise aux différents demandeurs, qui peuvent à la réception de ce document faire débuter les travaux de restauration, reliure ou numérisation par le prestataire. Entamer les travaux avant réception de la notification engage la commune à prendre en charge le coût total de l’opération en cas de réponse négative.
- Comment obtenir le versement de la subvention ?
- Pour obtenir le versement de la subvention, après réponse favorable du Département, vous devez envoyer la facture acquittée à l’adresse des Archives départementales de Seine-et-Marne.
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Demander une subvention
- Formulaire de demande (51 Ko)
- Modèle de délibération (25 Ko)
