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Réutilisation des informations publiques

La réutilisation des informations publiques

De quoi s'agit-il ?

La réutilisation d'informations publiques est définie comme une utilisation "à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus" (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, art. 10).

Les informations publiques sont celles figurant dans des documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

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Pourquoi est-elle soumise à l'établissement de licences ?

Le 24 septembre 2010, le Département de Seine-et-Marne a adopté un règlement et des licences auxquels est soumise toute réutilisation des informations publiques conservées par les Archives départementales de Seine-et-Marne.

Cette démarche est comparable à celles que mènent actuellement tous les Départements. Une directive européenne de 2003 (directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public) et une ordonnance française de 2005 (ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques) affirment le droit pour toute personne de réutiliser les informations publiques. Les services culturels, dont font partie les Archives départementales, doivent fixer les règles qui encadrent cette réutilisation.

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Quels critères déterminent le type de licence à établir ?

Suivant les types d'utilisation sollicités, différents types d'engagements sont demandés :

  • Licence à titre gratuit pour un usage non commercial d'informations publiques, y compris si l’usage comporte la diffusion d'images de ces mêmes informations à des tiers.
  • Licence à titre onéreux pour les réutilisations pour un usage commercial d'informations publiques, qu’il y ait ou non diffusion d'images de ces mêmes informations à des tiers.

    Les redevances perçues doivent permettre de trouver un équilibre entre la protection à long terme des intérêts de la collectivité et le développement des services rendus aux usagers.


Qui est concerné ?

Toute personne, physique ou morale, privée ou publique, souhaitant réutiliser les informations produites ou conservées par les Archives départementales de Seine-et-Marne doit en faire la demande écrite auprès du Département de Seine-et-Marne, quel que soit le type d'usage souhaité (commercial, privé, avec ou sans réalisation d’images, avec ou sans diffusion de ces images).

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Quel coût pour quel usage ?

La réutilisation des informations publiques est :

  • gratuite pour un usage non commercial d'informations publiques, y compris si l’usage comporte la diffusion d'images de ces mêmes informations à des tiers ;
  • soumise au paiement d’une redevance pour un usage commercial d'informations publiques de ces mêmes informations à des tiers ;
  • soumise au paiement d’une redevance pour un usage commercial d’informations publiques de ces mêmes informations à des tiers, seulement si les informations publiques sont diffusées sur Internet.

Lorsque le Département de Seine-et-Marne fournit des images, le demandeur doit s’acquitter des frais de fourniture de ces images, même si la réutilisation des informations elle-même n’est pas soumise à redevance. Le montant de la redevance est fixé selon les tarifs en vigueur (téléchargeables ci-contre) adoptés par l’organe délibérant compétent du Département. Il est calculé suivant plusieurs critères :

  • types d’usages commerciaux : publications, expositions, support publicitaire ou multimédia, CD, DVD, site Internet…
  • nature des reproductions d’images : couleurs, taille, position au sein des supports ;
  • importance de la diffusion : nombre de vues diffusées, tirage des publications.

Le paiement de la redevance est effectué annuellement, en une seule fois, à réception du titre de recettes émis par Département de Seine-et-Marne.

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même si la réutilisation des informations elle-même n’est pas soumise à redevance. Le

est fixé selon les tarifs en vigueur (téléchargeables ci-contre) adoptés par l’organe délibérant compétent du Département. Il est calculé suivant plusieurs critères :

Établir une demande de réutilisation

Comment effectuer une demande de réutilisation des informations publiques ?

DIRECTION DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SEINE-ET-MARNE

Hôtel du Département
CS 50377
77010 MELUN Cedex

archives@cg77.fr

  • Pour toute utilisation strictement personnelle des documents consultables depuis le site http://archives.seine-et-marne.fr consultez et remplissez le formulaire en ligne intitulé "Conditions d'utilisation des documents en ligne" accessible ci-contre.

  • Pour toute autre demande de réutilisation téléchargez et remplissez le formulaire intitulé "Demande de réutilisation des informations publiques", puis retournez-le par courriel ou courrier aux Archives départementales de Seine-et-Marne.

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Quels sont les délais de demande et de réponse ?

Une fois reçue, la demande de réutilisation est soumise à la direction des Archives départementales qui adressera une réponse dans un délai maximal d' 1 mois dès lors que la demande est intégralement remplie.

La réponse s'effectue par courrier recommandé avec avis de réception avec, si la réponse est favorable, deux exemplaires de la licence adaptée à la demande. Un exemplaire de la licence complété et signé doit être retourné par le demandeur dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception du courrier.

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Quand faire une demande ?

Quel que soit l’usage souhaité, une demande de réutilisation des informations publiques doit être adressée ou renouvelée auprès des Archives départementales :

  • avant que la réutilisation des informations publiques ne devienne effective ;
  • à l’expiration d’une licence, si la réutilisation des informations publiques persiste ;
  • à la résiliation d’une licence, due à la modification d’un ou plusieurs des éléments suivants : personnalité juridique du licencié (personne morale), activité du licencié, informations publiques réutilisées, objet de la licence, mode, finalité ou forme de la réutilisation ;
  • après 1 an à compter de la date effective de la résiliation d’une licence, par le Département de Seine-et-Marne, en raison du non respect par le licencié des règles contenues dans le règlement général ou la licence souscrite.

Et en salle de lecture, comment cela se passe-t-il ?

En salle de lecture, les agents de la banque de communication fournissent à tout lecteur souhaitant réaliser une prise de vue ou une photocopie des informations publiques un formulaire d’engagement à respecter le règlement général de réutilisation.

Si l’usage souhaité des copies est soumis à licence, le lecteur peut remplir le formulaire de demande de réutilisation des informations publiques. Le formulaire rempli, la demande du lecteur est examinée de la même façon que les demandes établies par courrier ou courriel, mais dans un délai d’ 1 mois, dès lors que la demande est intégralement remplie.

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Refus et absence d'autorisation de réutilisation

Quels motifs peuvent justifier qu'une demande de réutilisation soit refusée ?

Toutes les informations publiques conservées aux Archives départementales de Seine-et-Marne ne sont pas réutilisables. Cette impossibilité est liée dans la plupart des cas au délai de communicabilité des documents ou à la détention par un tiers de droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Toute restriction ou toute interdiction de réutilisation est fondée sur des motifs d'intérêt général, liés en particulier à la sensibilité des informations en cause et à la nature de l'usage envisagé.

Pour en savoir plus, consultez l'article 3 du Règlement général, téléchargeable ci-contre.

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Que faire face à un refus ?

En cas de refus de la demande de réutilisation, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus du Département par lettre recommandée avec avis de réception, avant de saisir le tribunal administratif compétent.

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Que se passe-t-il pour une réutilisation sans accord du Département ou ne respectant pas le règlement général ?

En cas de non respect, par méconnaissance ou violation, des règles contenues dans le règlement général ou la licence souscrite, une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure, est envoyée au réutilisateur contrevenant. Si le réutilisateur ne s’est pas mis en conformité avec le règlement ou la licence dans le délai d’1 mois suivant la réception de cette lettre, le Département pourra lui infliger des sanctions, notamment pécuniaires, définies dans l’article 14 du règlement général.

Dans l’hypothèse où la licence est résiliée pour faute par le Département, le réutilisateur ne peut présenter une nouvelle demande de licence qu’après l’expiration d’un délai d’1 an à compter de la date effective de la résiliation.

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FORMULAIRE EN LIGNE

Formulaire à consulter et à remplir pour toute demande de réutilisation des documents en ligne pour un usage strictement personnel

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Attention ! Ce formulaire ne concerne pas les demandes de réutilisation des documents consultables en ligne à des fins strictement personnelles

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Modèles de licences

Attention ! Chaque licence sera adaptée par les Archives départementales suivant les spécificités de la demande de réutilisation établie.