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Réutilisation des informations publiques

La réutilisation des informations publiques

De quoi s'agit-il ?

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).
Les informations publiques sont celles figurant dans des documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

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La législation

La loi du 28 décembre 2015, dite loi Valter, relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public, et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite loi Lemaire, ont modifié le régime juridique de réutilisation des informations publiques détenues par les Archives départementales de Seine-et-Marne.

La loi Valter, qui porte transposition de la directive européenne du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des informations du secteur public, et la loi pour une République numérique ont pour objectif de favoriser la réutilisation des informations publiques. L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réutilisation sont codifiées dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dont elles constituent le titre II du livre III, qui se substitue à la loi du 17 juillet 1978 dite loi CADA.
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La réutilisation gratuite

La réutilisation gratuite, c’est-à-dire dans un cadre non commercial, n’est pas soumise à l’établissement d’une licence. Néanmoins, le réutilisateur est soumis au cadre légal (voir l’avertissement téléchargeable ci-contre). Retour au menu

La réutilisation à titre commercial

Le 19 mai 2017, le Département de Seine-et-Marne a adopté de nouveaux tarifs et une licence auxquels est soumise toute réutilisation à titre commercial des informations publiques conservées par les Archives départementales de Seine-et-Marne. Les redevances perçues doivent permettre de trouver un équilibre entre la protection à long terme des intérêts de la collectivité et le développement des services rendus aux usagers.

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Qui est concerné ?

Toute personne, physique ou morale, privée ou publique, souhaitant réutiliser les informations produites ou conservées par les Archives départementales de Seine-et-Marne à titre commercial doit en faire la demande écrite auprès du Département de Seine-et-Marne, quel que soit le type d'usage souhaité (avec ou sans diffusion de ces images).

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Quel coût pour quel usage ?

Lorsque le Département de Seine-et-Marne fournit des images, le demandeur doit s’acquitter des frais de fourniture de ces images, même si la réutilisation des informations elle-même n’est pas soumise à redevance.

Le montant de la redevance est fixé selon les tarifs en vigueur (téléchargeables ci-contre) adoptés par l’organe délibérant compétent du Département. Il est calculé suivant plusieurs critères :

  • types d’usages commerciaux : publications, expositions, support publicitaire ou multimédia, CD, DVD, site Internet…
  • nature des reproductions d’images : couleurs, taille, position au sein des supports ;
  • importance de la diffusion : nombre de vues diffusées, tirage des publications.
Le paiement de la redevance est effectué annuellement, en une seule fois, à réception du titre de recettes émis par Département de Seine-et-Marne.
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Établir une demande de réutilisation à titre commercial

Comment effectuer une demande de réutilisation à titre commercial des informations publiques ?

DIRECTION DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SEINE-ET-MARNE

Hôtel du Département
CS 50377
77010 MELUN Cedex

archives@departement77.fr

  • Téléchargez et remplissez le formulaire intitulé "Demande de réutilisation des informations publiques", puis retournez-le par courriel ou courrier aux Archives départementales de Seine-et-Marne.

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Quels sont les délais de demande et de réponse ?

Une fois reçue, la demande de réutilisation est soumise à la direction des Archives départementales qui adressera une réponse dans un délai maximal d' 1 mois dès lors que la demande est intégralement remplie. La réponse s'effectue par courrier recommandé avec avis de réception avec, si la réponse est favorable, deux exemplaires de la licence adaptée à la demande. Un exemplaire de la licence complété et signé doit être retourné par le demandeur dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception du courrier. Retour au menu

Quand faire une demande ?

Quel que soit l’usage souhaité, une demande de réutilisation des informations publiques doit être adressée ou renouvelée auprès des Archives départementales :
  • avant que la réutilisation des informations publiques ne devienne effective ;
  • à l’expiration d’une licence, si la réutilisation des informations publiques persiste ;
  • à la résiliation d’une licence, due à la modification d’un ou plusieurs des éléments suivants : personnalité juridique du licencié (personne morale), activité du licencié, informations publiques réutilisées, objet de la licence, mode, finalité ou forme de la réutilisation ;

Et en salle de lecture, comment cela se passe-t-il ?

En salle de lecture, les agents de la banque de communication fournissent à tout lecteur souhaitant réaliser une prise de vue ou une photocopie des informations publiques un formulaire d’engagement à respecter la législation en matière de réutilisation. Si l’usage souhaité des copies est soumis à licence, le lecteur peut remplir le formulaire de demande de réutilisation des informations publiques. Le formulaire rempli, la demande du lecteur est examinée de la même façon que les demandes établies par courrier ou courriel, mais dans un délai d’1 mois, dès lors que la demande est intégralement remplie. Retour au menu

Refus et absence d'autorisation de réutilisation

Quels motifs peuvent justifier qu'une demande de réutilisation soit refusée ?

Toutes les informations publiques conservées aux Archives départementales de Seine-et-Marne ne sont pas réutilisables. Cette impossibilité est liée dans la plupart des cas au délai de communicabilité des documents ou à la détention par un tiers de droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Toute restriction ou toute interdiction de réutilisation est fondée sur des motifs d'intérêt général, liés en particulier à la sensibilité des informations en cause et à la nature de l'usage envisagé. Retour au menu

Que faire face à un refus ?

En cas de refus de la demande de réutilisation, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus du Département par lettre recommandée avec avis de réception, avant de saisir le tribunal administratif compétent.

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Que se passe-t-il pour une réutilisation sans accord du Département ou ne respectant pas le règlement général ?

En cas de non-respect, par méconnaissance ou violation, des règles de réutilisation, une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure, est envoyée au réutilisateur contrevenant. Si le réutilisateur ne s’est pas mis en conformité avec la législation dans le délai d’1 mois suivant la réception de cette lettre, le Département pourra lui infliger des sanctions, notamment pécuniaires, définies dans l’article L. 326-1 du Code des Relations entre le public et l’administration. Retour au menu

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