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Faire une recherche dans le cadastre

Le cadastre dit « napoléonien », également appelé général parcellaire (1807-1930)


Plan d'assemblage de la commune de Rouilly
Plan d’assemblage du cadastre napoléonien indiquant
les différentes sections de la commune de Rouilly
(AD77, 4P36/1411)
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La loi du 15 septembre 1807 (puis le décret du 27 janvier 1808) met en place le cadastre dit « napoléonien », également appelé cadastre général parcellaire, afin de permettre le calcul de l’assiette de l'impôt foncier. Le « cadastre » est composé de plans et de registres, qui fournissent des informations sur les propriétaires successifs.

Les atlas et plans parcellaires (dressés entre 1808 et 1850)

Les atlas (registres portatifs) contiennent les premiers plans établis sur papier calque et appelés "brouillons", et soumis à l'acceptation du géomètre expert. Ils sont conservés dans les sous-séries 4P34 et 4P35.

Les plans parcellaires (plan-minute) représentent l’ensemble des parcelles de la commune, où chaque parcelle est numérotée. Le territoire de la commune est divisé en sections, et chaque section donne lieu à un plan parcellaire. Un plan global, appelé tableau d'assemblage, permet de situer les différents sections, repérées par des lettres. Ils sont conservés dans les sous-séries 4P36 et 4P37.

Pour chaque commune, les plans cadastraux étaient établis en 2 exemplaires :

  • Le plan-minute, sur lequel travaillait le géomètre en chef. Ce plan minute était conservé en commune.
  • La seconde copie dite "départementale" ou de "préfecture" était conservée dans le centre des impôts fonciers dont dépend la commune (il existe un centre par arrondissement). Elle a ensuite été versée aux Archives départementales.

ARCHIVES EN LIGNE
La collection des plans du cadastre napoléonien a été numérisée et est consultable en ligne : consulter les plans du cadastre napoléonien en ligne

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Les états de sections parcellaires

Détail d'un état de section de la commune de Montigny-sur-Loing

Page et détail d’un état de section de la commune de Montigny-sur-Loing avec les noms de propriétaires et les numéros de chaque parcelle. (AD77, 4P312/5)

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Les états de sections donnent la liste des parcelles d’une section par ordre de numéro et indiquent pour chacune le nom du propriétaire, la nomenclature et les données fiscales. Ils informent de la situation des parcelles à la date où le cadastre a été établi. Il existe deux types d’états de section :

  • L’ état de section des propriétés bâties et non-bâties (à partir de 1823) liste de façon numérique les parcelles de chaque section (A, B, C, D, …)
  • Le tableau indicatif des propriétés foncières, avec leur nature (pré, vigne…), leurs contenances, leurs revenus (à partir de 1828), est le récapitulatif des propriétés qui se trouvent sur la commune, par section.
Ils sont conservés dans la sous-série 4P.
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Le cadastre révisé, rénové et remembré (1930-…)

Les matrices cadastrales

Détail des propriétés foncières de la commune de Montigny-sur-Loing

Page et détail d’une matrice des propriétés foncières de la commune de Montigny sur Loing. La 4e ligne porte la mention « C. n » (Nouvelle construction). (AD77, 4P312/1)

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Les matrices cadastrales sont des registres indiquant pour chaque propriétaire la liste de ses propriétés présentées dans un tableau où chaque propriétaire a un folio (ou compte) avec indication du nom du propriétaire précédent et de l’année de la mutation. On y trouve aussi une table alphabétique des propriétaires qui indique le numéro de leur compte afin de le retrouver le plus simplement possible.

Contrairement aux plans, les matrices cadastrales sont continuellement mises à jour. Elles permettent donc de poursuivre la recherche sur une propriété.

Ces matrices sont conservées dans la sous-série 4P.

  • Entre 1808 et 1823 : les matrices de rôles indiquent pour chaque propriétaire le détail des surfaces, leur nature et leurs revenus.
  • Entre 1820 et 1914 : les matrices des propriétés foncières (M.P.F.) comprennent un ou plusieurs volumes, ordonnés en folios. Chaque folio est nominatif et contient la désignation des parcelles avec leurs revenus.
  • À partir de 1882 : les matrices des propriétés bâties présentent toutes les propriétés bâties d'un même propriétaire, extraites des matrices des propriétés foncières. C’est à ce moment que le terme de « case » apparaît, pour désigner les comptes des propriétaires.
  • En 1910, apparaît une autre forme de contenu quasiment identique : ces registres sont ordonnés en cases, chaque case correspond à un propriétaire, une ligne est réservée à chaque parcelle et à ses informations fiscales.
  • À partir de 1914 : les matrices des propriétés non bâties regroupent les propriétés non-bâties d'un même propriétaire extraites des matrices des propriétés foncières. Il est donc possible qu’un même propriétaire, ait plusieurs comptes, selon le nombre de biens et leur type : une case pour les propriétés bâties et une case pour les propriétés non bâties ; ou bien si le nombre de parcelles possédées est trop important pour qu’elles soient présentées sur une seule page, elles sont réparties sur plusieurs ; ou bien si l’agent de la fiscalité ne retrouvait pas ou n’avait pas connaissance d’un compte pré-existant, un nouveau folio était ouvert alors que le propriétaire en possédait déjà un.
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Abréviations utilisées dans les matrices
A.C. : addition ou augmentation de construction  B : bâtie C.N. : construction nouvelle
N.B. : non bâti N.I. : non imposable  O.A : omission ancienne D.P. : domaine public
R.B. : révision du bâti Rectif. ou rect. : rectifications V.P. : voie publique P. ou p. : partie


Le cadastre révisé, rénové et remembré (1930-…)

Une rénovation du cadastre intervient des années 1930 (loi du 16 avril 1930) aux années 1970. De nouveaux plans, un nouvel état de sections et de nouvelles matrices sont établis. Il s’agit de permettre une révision des évaluations foncières servant de base à l’imposition.

Une seconde réforme intervient à la suite de l’entrée en vigueur, en 1955, de l’obligation de publicité foncière auprès de la conservation des hypothèques. Au moment de cette réforme, les divisions de parcelle sont constatées par les géomètres experts qui produisent des documents d’arpentage. La mise à jour des plans n’est effectuée qu’après publication de la modification qui est réalisée régulièrement par les services du cadastre. Ces plans sont alors consultables sur le site https://www.cadastre.gouv.fr

Les plans

  • La révision par mise à jour (depuis 1930) s’appuie sur l’ancien plan. C’est une révision par simple voie de mise à jour du plan. Dans ce cas, le cadastre ancien sert de base au nouveau plan auquel on ajoute le tracé de nouvelles limites, les anciennes en étant effacées. Une concordance avec le plan du cadastre napoléonien est en général possible. Toutefois, la vétusté des plans et matrices rend ce travail de mise à jour plus difficile que prévu.
  • La rénovation est une réfection totale du plan devant la difficulté de faire une révision. De nouveaux relevés sont alors effectués. Une concordance avec le plan du cadastre napoléonien est difficile voire impossible.
  1. rénovation par voie de réfection (depuis 1941) : il s’agit d’une mise à jour où la délimitation se fait de manière contradictoire avec le concours des propriétaires et de la commission communale des impôts, qui statue provisoirement en cas de litige.
  2. rénovation par voie de renouvellement (depuis 1955) : il s’agit d’une refonte complète et la méthode d’appréciation des limites de propriété se fait par reconnaissance des parcelles avec les propriétaires. Cette option est choisie lorsque les anciens plans sont de trop mauvaise qualité ou lors d’évolution foncière marquée.
  • Le cadastre remembré (depuis 1941) : ce sont des plans dressés dans le cadre d’une réorganisation foncière des terres agricoles ou forestières réduites ou regroupées. Cette opération consiste en un aménagement plus rationnel de la propriété d’une commune et est initiée par la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt. Elle implique des opérations d’arpentage parcellaire et de bornage. À l’issue de l’opération, un nouveau plan, dit remembré, vient se substituer au plan cadastral existant.
  • Le remaniement du plan cadastral (autorisé à partir de 1974) : c’est une nouvelle réfection d’un plan déjà rénové. Il est procédé à un nouvel arpentage parcellaire et à la création d’un plan neuf. Le remaniement est utilisé pour des plans rénovés qui présentent une insuffisance notoire mais aussi quand il y a trop de litiges pour arriver à un accord entre les propriétaires par le biais de la commission communale des impôts. Les plans remaniés sont en général d’excellente qualité.
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Récapitulatif


Le plan cadastral comporte toujours un tableau d’assemblage qui indique le découpage en « sections ». Dans le cas du cadastre révisé par mise à jour, une section contient le plus souvent plusieurs feuilles numérotées comme suit : A1, A2, A3, ... Au contraire, dans tous les autres cas, une section correspond en général à une seule feuille. Outre les fonds reçus des services fiscaux, les Archives départementales peuvent également conserver certains plans des atlas communaux, déposés pour des raisons de conservation.



Dates Procédé de rénovation Lettres de section
Depuis 1930 Révisé par mise à jour Lettres simples, les mêmes que dans le cadastre napoléonien
Depuis 1941 Rénové par réfection Lettres simples mais différentes du cadastre napoléonien puis à partir de 1955, lettres doubles : AB, AC, AD...
Depuis 1955 Rénové par renouvellement Lettres simples mais différentes du cadastre napoléonien puis à partir de 1955, lettres doubles : AB, AC, AD...
Depuis 1941 Remembré Lettres doubles : ZA, ZB, ZY...YA, YB...
Depuis 1974 Remanié Lettres doubles : AA, AB, AZ....BA, BB....


Les états de sections parcellaires

Les états de sections donnent le nom du propriétaire, la nomenclature du bien ( champs, vigne, pré, sol de maison, hangar, …) et les données fiscales propres à chaque parcelle. Ceux du cadastre révisé, rénové ou remembré indiquent une nouvelle numérotation des parcelles, différente de celle du cadastre napoléonien. À partir de 1956, ils sont simplifiés et n’indiquent que des renseignements fonciers et le numéro de compte du propriétaire.

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Les matrices cadastrales

Les matrices cadastrales, dites intermédiaires entre 1930 et 1974, sont modifiées en 1955.

  • Avant 1955, elles sont composées d'autant de comptes qu'il existe de propriétaires distincts. Chaque compte comprend un feuillet rose pour les propriétés bâties et un feuillet blanc pour les propriétés non bâties.
  • Après la réforme de la publicité foncière de 1955 sont créés les comptes fonciers (feuillet bleu) où sont inscrites toutes les propriétés faisant l'objet d'une transaction, tandis que les anciens comptes subsistent sous le nom de "compte fiscal" (feuillet blanc). Par conséquent à un même propriétaire peuvent être rattachés deux comptes différents, compte foncier et compte fiscal.
  • À partir de 1974, il s'agit de matrices mécanographiques, produites lorsque le passage des services du cadastre au système Majic 1 (Mise à jour des informations cadastrales 1) conduit à clore les matrices grises.
  • En 1981, les feuillets sont remplacés par des micro-fiches. Une collection nouvelle est créée par année.
Sont conservés aux Archives départementales :
  • Les matrices cadastrales jusqu’en 1979 pour le centre des impôts de Coulommiers (série 3638W),
  • Les états de section jusqu’en 1980 pour le centre des impôts de Coulommiers (séries 3743W),
  • Les matrices cadastrales jusqu’en 1974 pour le centre des impôts de Fontainebleau (séries 3772W, 3771W),
  • Les états de section jusqu’en 1980 pour le centre des impôts de Fontainebleau (séries 3770W),
  • Les matrices cadastrales jusqu’en 1977 pour le centre des impôts de Meaux (séries 3022W, 3983W et 3984W).
Les matrices sont en revanche toujours conservées dans les centres des impôts eux-mêmes pour ce qui concerne les centres de Provins, Melun et de Melun-extérieur (qui gère les communes de Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Chartrettes, Livry-sur-Seine, Montereau-sur-le-Jard, La Rochette, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Voisenon).
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Méthode de recherche

Le propriétaire est inconnu

  1. Identifier la parcelle ou le bâtiment sur le plan napoléonien et relever la lettre de la section et le numéro de la parcelle.
  2. Consulter l'état de section pour connaître le nom du propriétaire correspondant au numéro de la parcelle.
  3. Se reporter à la table alphabétique des matrices foncières qui indique pour chaque propriétaire le numéro de son compte ou « folio » ou « case ». Avant 1882, les matrices des propriétés foncières (M.P.F.) portent sur tout type de bien ; à partir de 1882, le bâti et le non-bâti sont distincts.
  4. Rechercher le folio dans la matrice et repérer le numéro de la parcelle dans la liste des biens du propriétaire. Sont indiquées la date d’acquisition de la parcelle et éventuellement la date de sortie du compte (changement de propriétaire par succession, partage ou vente). Le folio indiqué dans la colonne "porté à" permet de se reporter au propriétaire suivant. Prendre soin de noter folio, date et nom du propriétaire à chaque étape.
  5. Lorsqu’il n’existe pas de numéro dans la colonne « porté à », cela signifie que la parcelle est encore au compte du propriétaire à la clôture de la matrice. Il convient alors de prendre la série suivante des matrices (propriétés bâties ou non bâties selon la nature du bien), et de rechercher, à nouveau, le nom du propriétaire dans la table alphabétique des matrices afin de trouver son numéro de folio (ou de case) et de poursuivre la recherche.

Il peut exister plusieurs séries de matrices et de plans. Il est donc important de consulter le plan et les matrices constitués à une même date. En effet si les deux ne correspondent pas, il est possible qu’une renumérotation ou une révision ait eue lieu. Ces matrices peuvent également correspondre à des plans dont les Archives ne seraient pas dépositaires.

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Le propriétaire est connu

  1. Consulter la table alphabétique qui figure en tête ou à la fin des matrices de propriétés foncières (M.P.F.) de la période concernée. À partir de 1882, attention à la distinction entre bâti et non-bâti.
  2. Poursuivre la recherche comme indiqué ci-dessus. Remarque : s'agissant de documents fiscaux, les dates de mutation immobilière indiquées dans la documentation cadastrale sont celles de l'imposition et peuvent présenter un décalage avec les dates réelles de mutation indiquées dans les documents notariés ou hypothécaires.
ATTENTION Le cadastre français est avant tout un document fiscal et non un moyen de faire preuve du droit de propriété. Il est seulement un élément d'appréciation pour le tribunal en cas de litige. Les documents cadastraux ne sont que des pièces administratives : ils s’effacent devant les règles de droit civil quant à la définition de la propriété dont la preuve demeure toujours l’affaire des particuliers et de l’autorité judiciaire.

Les Archives départementales ne sont pas habilitées à établir une concordance dite « visuelle » entre les différents plans de cadastre existants pour les époques successives (napoléonien, mis à jour, rénové, remembré). Celle-ci ne peut être effectuée que par un expert (agent du service du cadastre ou encore géomètre). Pour ce faire, il est nécessaire de s'adresser à l'un de ces professionnels.
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Voir aussi

Sur Internet

Regarder

Tutoriel vidéo

proposé par les Archives départementales des Hautes-Alpes